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Mentions Légales

‍Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ouiplace.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. PRÉSENTATION DU SITE.

Ce site est édité par la société OUIPLACE 

Société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 887 708 220

Siège social : 44 avenue du Général de Gaulle 92300 ISSY LES MOULINEAUX

Directeur de publication : Monsieur Benoît CONVARD en sa qualité de Président.

2. HÉBERGEMENT

Société Webflow Inc.

Siège social : 208 Utah Street, Suite 210 San Francisco, California, 94103.

POUR NOUS CONTACTER 

(contact@ouiplace.com)

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

L’utilisation du site www.ouiplace.com  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente décrites sur le site www.ouiplace.com  Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales, que vous trouverez ci-après.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments accessibles sur le site www.ouiplace.com  tels que textes, images, photographies, vidéos, sons, gifs, animations, programmes, charte graphique, logo, icônes, bases de données, logiciels, sont protégés par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à leur auteur respectif.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE COOKIES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par : 

  • La loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Les dispositions des articles L. 226-13 du Code pénal 
  • La Directive Européenne du 24 octobre 1995
  • La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
  • Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ». 

Il est possible à tout moment d’avoir accès aux informations vous concernant et les faire rectifier ou détruire. À cet égard, pour connaître l’utilisation de vos données personnelles, leur durée de conservation et vos droits sur celles-ci, nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité et de protection des données. Pour exercer vos droits, vous pouvez formuler une demande en nous contactant par email sur (contact@ouipace.com). 

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1. DÉFINITIONS

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, qu’elles soient automatisées ou non : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, rapprochement, récupération, consultation, extraction, utilisation, ou en rendant disponible, l’alignement, la combinaison, ainsi que le blocage, l’effacement ou la destruction de telles données personnelles.

Utilisateur : personne, internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

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2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.ouiplace.com  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrite sur ce site (ci-après dénommées “CGU”). Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ouiplace.com  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ouiplace, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.ouiplace.com  est régulièrement mis à jour. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site wwwouiplace.com a pour objet de présenter l’activité de la sociéte et de permmetre aux internautes/utilisateurs de prendre contact avec Ouiplace.

Les relations contractuelles sont régies par les conditions générales de vente décrites sur ce site (ci-après dénommées “CGV”). Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ouiplace.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

La Société s’efforce de fournir sur le site www.ouiplace.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Toutes les informations indiquées sur le site www.ouiplace.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ouiplace.com  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie Webflow.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments accessibles sur le site www.ouiplace.com  tels que des textes, images, photographies, documents pdf, affiches, illustrations, vidéos, sons, animations, programmes, charte graphique, logo, icônes, bases de données, logiciels, sont protégés par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à leur auteur respectif.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

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6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.ouiplace.com .

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7. TARIFS

Si des prix sont amenés à figurer sur le site, ils sont HT en euros 

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8. COMMANDES

Le membre qui souhaite souscrire au service doit obligatoirement :

  • Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées..

 

9. RÉTRACTATION & GARANTIE

Les membres personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour où  accepte l'offre pour le service sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. 

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10. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la souscription.

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11. RESPONSABILITÉ

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

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12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ouiplace.com  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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